CGV
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Cet article établit les règles de vente des produits en céramique proposés sur le site www.hery-studio.com Les produits disponibles à l'achat sont les objets de décoration, les arts de la table et les céramiques utilitaires. Les caractéristiques principales de chaque produit sont présentées sur le site, et il est recommandé au client de les consulter avant de passer commande. Le choix et l'achat d'un produit sont sous la seule responsabilité du client, et les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site et ont force obligatoire. Le client doit en prendre connaissance et les accepter avant de passer commande. Les CGV restent en vigueur pendant toute la période de mise en ligne des services proposés par www.hery-studio.com . Les enregistrements informatiques du vendeur font preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client, sauf preuve contraire.
En procédant à l’achat d’un produit ou d’un service sur notre site de vente en ligne, vous consentez de facto à vous soumettre à nos conditions générales de vente, lesquelles énoncent les termes et les modalités régissant votre transaction commerciale ainsi que les droits et les obligations inhérents à votre qualité de client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.hery-studio.com et prévaudront sur tout autre document.
Les coordonnées de Hery studio sont les suivantes :
Labin Nathaniel 84 rue de Cléry 75002 Paris .
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 950 920 827
Email : herystudio.paris@gmail.com
Téléphone : 06 44 24 84 01
ARTICLE 2- PRIX
Les produits sont vendus au prix indiqué sur le site www.hery-studio.com au moment de la commande, en euros et avec les taxes incluses ou exclues. Les prix peuvent inclure des réductions consenties par le vendeur sur le site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le vendeur peut les modifier à tout moment en dehors de cette période. Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison ne sont pas inclus dans les prix et sont facturés en supplément. Le paiement demandé correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est remise au client lors de la livraison des produits. Des devis peuvent être établis pour certaines commandes et ont une validité de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3- COMMANDES
Le client doit sélectionner les produits qu'il souhaite commander sur le site , www.hery-studio.com dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera validée qu'après le paiement intégral du prix. Il est de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler toute erreur immédiatement. Toute commande passée sur le site constitue un contrat à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure. Le client peut suivre l'état de sa commande sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3BIS - ESPACE CLIENT- COMPTE
Pour passer une commande, le client doit créer un compte avec des informations précises et personnelles. Il est responsable de la mise à jour de ses informations et ne doit pas divulguer son nom d'utilisateur et son mot de passe pour accéder à son espace personnel et à l'historique de ses commandes. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : herystudio.paris@gmail.com Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable de 1 mois.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et / ou d’utilisation, le site www.hery-studio.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restées sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4-CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
° paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.hery-studio.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 -LIVRAISONS
Le Client peut commander des Produits qui seront livrés en France Hexagonale, DROM-COM et Europe. La livraison aura lieu dans un délai de 15 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur fera tout son possible pour livrer les Produits dans les délais impartis. Si la livraison prend plus de 15 jours, le Client peut résilier le contrat conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation, à l'exception de toute indemnisation ou retenue. La livraison est constituée par le transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits au Client.
Le transporteur est choisi par le Vendeur sauf si le Client a décidé lui-même d'en choisir un. Dans ce cas, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au transporteur, sans recours possible contre le Vendeur en cas de défaut de livraison. Si le Client demande des conditions particulières d'emballage ou de transport, cela fera l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Le Client doit vérifier l'état des produits livrés dans un délai maximal de 5 jours à compter de la livraison et doit faire une réclamation par courriel : herystudio.paris@gmail.com
avec les justificatifs nécessaires. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et aucune réclamation ne sera acceptée. Si le Client prouve un défaut de conformité ou un vice caché, le Vendeur remboursera ou remplacera les produits dans les plus brefs délais et à ses frais. Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration liés aux produits ne se réalise qu'au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Par conséquent, les produits sont sous la responsabilité et les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur par le Vendeur.
ARTICLE 6- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLES 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l'article L221-18 du Code de la Consommation, le délai pour exercer ce droit commence à la réception du premier bien. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via le formulaire de rétractation fourni ou par toute autre déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter, comme indiqué à l'article 1 des CGV. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine avec leur emballage, accessoires, notice et facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement ou l'échange sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR GARANTIE
Les produits sont couverts par une garantie légale de conformité et une garantie légale contre les vices cachés. L'article L217-4 du Code de la consommation oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité. L'article L217-5 énumère les critères pour qu'un bien soit considéré comme conforme au contrat. Le client doit informer le vendeur par écrit de toute non-conformité ou vice caché, et le vendeur doit rembourser, remplacer ou réparer les produits non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi sont à la charge du client et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs. La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. En outre, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour signaler tout problème de conformité ou de vice caché.
Le vendeur s'engage à rembourser, remplacer ou réparer les produits défectueux dans un délai d'un mois suivant la constatation du défaut. Ce remboursement pourra être effectué par virement ou par chèque bancaire. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, d'utilisation à des fins professionnelles, de mauvaise utilisation, de négligence, d'usure normale, d'accident ou de force majeure. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9-DONNEES PERSONNELLES
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.hery-studio.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.hery-studio.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. (herystudio.paris@gmail.com)
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel.
Les Clients et utilisateurs du site www.hery-studio.com disposent de différents droits liés à leurs données personnelles conformément à la réglementation en vigueur :
Le droit de supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Le droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Le droit de demander la mise à jour des informations personnelles en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Le droit de demander la suppression de leurs données à caractère personnel en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3.
Le droit de s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Si le Client n'est pas satisfait, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Les Clients peuvent également être invités à accepter de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur, mais ils peuvent retirer leur accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, et les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - LITIGES
Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service clientèle à l'adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le médiateur désigné est la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, 12, RUE EULER 75 008 PARIS, TEL. 0144439900, FAX 0 147 205 353, www.fcd.fr, E-mail : mediationconsommation@fcd.fr.
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
CGV 2024
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date____________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.hery-studio.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de__________,__________
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : …………………………………………………………………………
- Nom du Client : …………………………………………………………………………
- Adresse du Client : …………………………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)